Un jugement de divorce

Les jugements de divorce sont des documents judiciaires produits par les tribunaux. Ils sont réglementairement conservés 30 ans (au minimum) par les juridictions. Passé ce délai, les jugements doivent être versés aux Archives départementales.

Les informations contenues dans les jugements de divorce

noms des époux
adresse au moment du jugement
date et commune de mariage
date des décisions antérieures (ordonnance de non conciliation, par exemple)
nombre d’enfants issus de l'union, parfois état civil
dispositif du divorce

Quels jugements pouvez-vous consulter ?

♦ les jugements de plus de 75 ans (100 ans s'ils portent atteinte à l'intimité)

♦ les jugements de moins de 75 ans à compter de la date du jugement, dans les conditions suivantes :

intégralité du jugement, si vous êtes directement concerné (l’un des deux époux) sur présentation d’une pièce d’identité
intégralité du jugement, si vous prouvez que les deux parties sont décédés depuis plus de 25 ans
seulement le dispositif du jugement (la décision), si vous êtes une tierce personne (ayants droit, notaires et autres)

Pour plus de précisions, consultez le site @docs, application numérique qui simplifie l'accès aux documents publics.

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Pour compléter : quelques repères historiques

La loi du 20 septembre 1792 instaure le divorce.
Le Code civil de 1804 supprime le divorce par consentement mutuel et le divorce n’est plus autorisé que pour faute.
La loi du 8 mai 1816, abolit le divorce.
La loi du 27 juillet 1884 restaure le divorce mais uniquement pour faute (adultère, condamnation à une peine afflictive et diffamante, d’excès, de sévices et d’injures graves).
La loi du 2 avril 1941 (régime de Vichy) interdit aux couples mariés depuis moins de 3 ans de divorcer.
La loi du 11 juillet 1975 réforme le divorce en supprimant la notion de divorce pour faute et en élargissant les motifs (rétablissement du consentement mutuel).