Les documents d’archives publiques sont librement et immédiatement communicables, dès lors qu'ils ne mettent pas en cause l’un des intérêts protégés par la loi tels que la protection de la vie privée, le secret médical, la défense nationale, la sûreté de l’Etat...

Dans ce cas, la loi prévoit d'appliquer des délais spécifiques, précisés par les articles L.213-1 et L.213-2 du Code du patrimoine, ainsi que les articles L311-1 à R311-8-2 du Code des relations entre le public et l’administration. En voici quelques exemples :

• 25 ans à compter du décès ou 120 ans à compter de la naissance pour les documents pouvant porter atteinte au secret médical ;
• 50 ans pour les documents portant atteinte à la vie privée, au secret de la défense nationale ou de la sécurité publique ;
• 75 ans pour les registres de naissance et de mariage à l'état civil ;
• 75 ans pour les minutes de jugements, les enquêtes de police judiciaire, et 100 ans si ces documents concernent une personne mineure, ou 25 ans à compter du décès de l’intéressé.

Lorsqu’un dossier ou document s’avère non librement communicable, vous pouvez déposer une demande d’accès anticipé par dérogation.

Tout le monde peut faire une demande d’accès anticipé par dérogation, que ce soit pour une recherche administrative, historique, généalogique ou scientifique.

Vous avez identifié le ou les documents ou dossiers qui vous intéressent mais ils ne sont pas encore librement communicables ? Voici les étapes à suivre pour déposer une demande d’accès anticipé :

1. Télécharger les formulaires 
• un formulaire de demande de dérogation,
• une fiche d'identification des documents que vous souhaitez consulter : si besoin, en plusieurs exemplaires, car il faut compléter une fiche par cote (référence du dossier archivé),
• pour vous aider si besoin : la notice explicative.
2. Remplir le dossier avec soin 
• le formulaire de demande comprend la nature et les motivations de votre recherche : expliquez clairement pourquoi vous avez besoin de consulter ces documents sans attendre la fin du délai de protection des informations qu'il contient. Précisez bien si vous souhaitez reproduire les documents. Vous devez dater et signer l'engagement à respecter la confidentialité des informations consultées.
• la fiche d'identification doit lister précisément les documents demandés : indiquez la cote (référence), la description précise et les dates extrêmes. N'hésitez pas à contacter les Archives départementales pour obtenir les informations exactes et complètes avant d'envoyer votre demande. 
3. Envoyer votre demande complète aux Archives départementales 

• par courrier postal : Archives départementales de Loir-et-Cher, 2 rue Louis Bodin, 41000 Blois
• ou par courriel : archives.departementales@departement41.fr si vous pouvez imprimer, signer puis numériser ou photographier le formulaire de façon parfaitement lisible.

Votre dossier ne pourra être traité que s'il est complet. 

Cette demande est individuelle et doit être effectuée uniquement à votre nom.

Une fois votre demande reçue, si elle est complète, les Archives départementales vous transmettent un accusé de réception vous informant de l'ouverture de son délai de traitement. Si elle est incomplète, les précisions nécessaires vous sont demandées.

Votre demande est alors instruite par les Archives départementales, qui sollicitent l'avis du service qui a produit les documents. Puis elle est transmise au Service interministériel des archives de France qui vous notifiera la décision par courrier.

Vous pouvez contacter les Archives départementales pour organiser cette consultation, sur présentation de la notification d'accord (total ou partiel) reçue par courrier et d’une pièce d’identité. L’autorisation qui vous a été accordée est permanente.